Conditions Générales de Vente

Article 1 Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AGD DIGITAL au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 712 route de Fontachon – 69830 – St Georges de Reneins, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche/Tarare sous le numéro 842 141 772 00017 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de AGD DIGITAL dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 2 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AGD DIGITAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://france-domotique.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site https://france-domotique.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AGD DIGITAL.
AGD DIGITAL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://france-domotique.fr.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits ; ainsi, la responsabilité de la société AGD DIGITAL ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Article 4 Commande de produits

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement passer sa commande via notre site https://france-domotique.fr.
L’achat, la commande d’un produit se déroule comme suit :

  • Ajout du produit au panier,
  • Validation du panier après vérification par l’acheteur,
  • Saisie du formulaire d’inscription par l’acheteur ou saisie du formulaire de connexion dans le cas ou l’acheteur possède un compte,
  • Saisie des formulaires facturation et expédition par l’acheteur,
  • Sélection d’un mode de livraison parmi ceux proposés,
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • Acceptation des présentes conditions de vente,
  • Acceptation de la politique de confidentialité,

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
AGD DIGITAL communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 Tarif

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
AGD DIGITAL. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Article 6 Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Article 7 Droit de rétractation

L’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la réception de la commande pour faire retour du produit au vendeur et être remboursé de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) , à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

L’acheteur est tenu de renvoyer le bien, sans retard excessif, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.

Tout retour de commande devra être effectué après accord de la société AGD DIGITAL d’un numéro de retour suivant la procédure décrite dans l’Article 11 « Procédure de retour ».

Afin d’assurer le suivi de votre colis, merci  d’effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste).

Merci de bien retourner le produit complet (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc …), non usé, non endommagé, dans l’emballage d’origine non endommagé ou salis.

Le remboursement du produit sera effectué dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la preuve d’expédition du produit. Les remboursements s’effectueront avec le moyen de paiement utilisé lors de votre achat.

Article 8 Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par:

  • Carte bancaire
  • Virement bancaire à la commande
  • Un paiement en 3X ou 4X sans frais avec la solution Choozeo de Natixis Financement.

Les paiements par carte bancaire
Les paiements effectués par carte bancaire seront traités par le système sécurisé de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité dès le passage de la commande des produits.

Les paiements par virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire.
Pour ce faire, il est important de noter le n° de commande dans le libellé du virement.
Dès la validation de la commande, un mail vous sera envoyé avec nos coordonnées bancaires.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 150 € et 1500 € pour un paiement en 3 fois et entre 200 € et 1500 € pour un paiement en 4 fois. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Le site https://france-domotique.fr se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.
En cas de demande de financement Choozeo de BPCE FINANCEMENT pour le paiement en 3X ou 4X sans frais, AGD DIGITAL ne pourra être tenu responsable d’un refus de ladite demande financement.

Article 9 Livraisons

La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à Article 6 Aire géographique.
Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans sa totalité.
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En réceptionnant la commande, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait ou aurait ultérieurement existé.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et comme suit:

Pour une commande d'un montant inférieur à 50€ ( hors compteur d'eau )

Option de livraison Délai moyen Tarif forfaitaire
Colissimo Domicile(sans signature) 48H 5€ TTC
Colissimo Domicile(avec signature) 48H 6€ TTC
Colissimo Point Retrait 48H 4.23€ TTC
Mondial Relay Point Retrait 3 à 5 jours 3.82€ TTC
Chronopost (Chrono13) Livraison le lendemain avant 13H 21.47€ TTC

Pour une commande d'un montant supérieur à 50€ et inférieur à 100€ ( hors compteur d'eau )

Option de livraison Délai moyen Tarif forfaitaire
Colissimo Domicile(sans signature) 48H 2.50€ TTC
Colissimo Domicile(avec signature) 48H 3.37€ TTC
Colissimo Point Retrait 48H 1.73€ TTC
Mondial Relay Point Retrait 3 à 5 jours 1.32€ TTC
Chronopost (Chrono13) Livraison le lendemain avant 13H 18.97€ TTC

Pour une commande d'un montant supérieur à 100€ ( hors compteur d'eau )

Option de livraison Délai moyen Tarif forfaitaire
Colissimo Domicile(sans signature) 48H Offert
Colissimo Domicile(avec signature) 48H 1€ TTC
Colissimo Point Retrait 48H Offert
Mondial Relay Point Retrait 3 à 5 jours Offert
Chronopost (Chrono13) Livraison le lendemain avant 13H 16.47€ TTC

Pour une commande d'un montant inférieur à 50€ et pour la livraison de compteurs d'eau

Option de livraison Délai moyen Tarif forfaitaire
Colissimo Domicile(sans signature) 48H 8€ TTC
Colissimo Domicile(avec signature) 48H 9€ TTC
Colissimo Point Retrait 48H 7€ TTC
Mondial Relay Point Retrait 3 à 5 jours 5€ TTC
Chronopost (Chrono13) Livraison le lendemain avant 13H 16€ TTC

Pour une commande d'un montant supérieur à 50€ et inférieur à 100€ et pour la livraison de compteurs d'eau

Option de livraison Délai moyen Tarif forfaitaire
Colissimo Domicile(sans signature) 48H 4€ TTC
Colissimo Domicile(avec signature) 48H 5€ TTC
Colissimo Point Retrait 48H 3.5€ TTC
Mondial Relay Point Retrait 3 à 5 jours 2.5€ TTC
Chronopost (Chrono13) Livraison le lendemain avant 13H 18.97€ TTC

Pour une commande d'un montant supérieur à 100€ et la livraison de compteurs d'eau

Option de livraison Délai moyen Tarif forfaitaire
Colissimo Domicile(sans signature) 48H Offert
Colissimo Domicile(avec signature) 48H 1€ TTC
Colissimo Point Retrait 48H Offert
Mondial Relay Point Retrait 3 à 5 jours Offert
Chronopost (Chrono13) Livraison le lendemain avant 13H 16.47€ TTC

Article 10 Garantie légale de conformité

Tous les produits fournis par la société AGD DIGITAL sur le site https://france-domotique.fr bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à partir de la date indiquée sur la facture à l’exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d’une durée supérieure ou inférieure.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné auprès de la société AGD DIGITAL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Tout retour de marchandises dans le cadre de la garantie légale nécessite l’accord préalable de la société AGD DIGITAL et doit être réalisé selon la procédure décrite à l’article 11 « Procédure de retour ». En cas de non respect de la procédure de retour AGD DIGITAL se réserve le droit de refuser l’article.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages qui découlent:

  • D’une mauvaise utilisation ou d’un entretien incorrect
  • D’un usage détourné ne répondant pas à la destination finale du produit
  • D’une installation ou d’une utilisation non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France.
  • D’une connexion à une tension électrique non correcte
  • D’une tentative de réparation autre que AGD DIGITAL
  • D’accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure

La société AGD DIGITAL n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

Article 11 Procédure de retour

Tous les retours de marchandises dans le cadre de la garantie légale ou dans le cadre du droit de rétractation doivent suivre la procédure suivante :

  • Le client prend contact avec notre service client via le formulaire de contact, dans le champ sujet le client mentionne le motif de la demande de retour: Droit de rétractation ou non conformité.
  • Dans le champ message le client mentionne le numéro de facture et/ou commande et la référence de la pièce à retourner.
  • Le service client prend contact avec le client et communique un numéro de retour.
  • Le client expédie le colis à AGD DIGITAL à l’adresse suivante « 712 route de Fontachon 6930-St Georges de Reneins ». Les demandes de retour non réalisées dans les 14 jours seront annulées

Article 12 Réserve de propriété

La société AGD DIGITAL, en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Article 13 Législation en vigueur

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.

A défaut d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce Villefranche/Tarare est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.